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Glossaire

Abrogation

L’abrogation est le nom donné à l’annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’un texte législatif ou réglementaire.

Acceptation

L’acceptation est le fait par une personne de déclarer souscrire à l’offre d’engagement qui lui est proposée.

Accipiens

Il est utilisé (de moins en moins) par les praticiens pour désigner celui des contractants qui reçoit ou se trouve en attente d’une prestation qui doit lui être faite ou dans l’attente du prix de la prestation qu’il a fournie. Le « solvens » c’est le nom donné à celui qui doit cette prestation ou ce prix. Les mots « créancier » et « débiteur » désignent les mêmes situations

Acompte

Au moment de l’achat d’un bien, l’acheteur verse un acompte correspondant à une fraction du prix de vente. Contrairement aux arrhes, l’acompte n’octroi pas de faculté de dédit à celui qui le verse.

Actif disponible

L’actif immédiatement réalisable par l’entreprise.

Action (Procédure)

Il convient de distinguer « action » et  » instance « . L’action c’est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître. L’instance c’est seulement le développement procédural découlant de la saisine du juge.

Action Amiable (Recouvrement)

Le recouvrement amiable pour le compte d’autrui consiste à mettre en œuvre tout moyen matériel, à engager et à suivre toute action judiciaire, afin d’amener le débiteur d’une obligation, à s’en acquitter volontairement sans avoir recours à une mesure d’exécution forcée.

Action récursoire

L’adjectif « récursoire » qualifie l’action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu’il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre elle.

Ad hoc

Qui a été institué spécialement pour répondre à un besoin.

Adhésion

Décision unilatérale de se rallier à un acte ou une cause

Adjudication

L’ « adjudication » est une vente aux enchères publiques , dite aussi  » vente forcée  » qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme d’argent que celui-ci n’a pas pu régler, ou n’a pas voulu s’acquitter volontairement malgré la décision intervenue.

Administrateur

Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises » agissent en qualité d' »administrateurs ». Ils sont chargés, ensemble ou séparément, de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux. Si pendant la période d’observation et de contrôle, l’entreprise dépose son bilan où si les créanciers démontrent que leur débiteur n’a plus une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes, l’entreprise débitrice est déclarée » en redressement judiciaire  » et, si on ne peut sortir de la situation obérée de ce commerçant que par la vente des biens son l’entreprise, celle ci est mise en  » liquidation judiciaire « .

Affacturage

Contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients (français ou étrangers), appelés acheteurs ou bénéficiaires de services et ce moyennant rémunération. En cas d’impayés, le risque est assuré par le factor qui ne peut se retourner contre le vendeur.

Agent de recouvrement selon l’A.N.C.R

Les membres de l’ANCR sont des professionnels du Recouvrement de Créances, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils respectent les obligations Statutaires de leur organisation professionnelle, et se conforment à la réglementation en vigueur.

Ils garantissent à leurs clients :

  • La compétence et la moralité de leurs collaborateurs
  • La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle
  • L’ouverture d’un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
  • La couverture des fonds revenant aux créanciers
  • La déclaration d’activité au Procureur de la République
  • L’établissement d’un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties
  • Des visites domiciliaires effectuées par des encaisseurs exclusivement salariés
  • Des comptes rendus réguliers sur l’exécution du mandat reçu
  • Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat
  • La confidentialité des informations communiquées.

Ils s’engagent à l’égard des débiteurs à :

  • Veiller au fondement des créances et des sommes dues.
  • S’identifier clairement et sans ambiguïté
  • Utiliser un langage simple et compréhensible
  • S’obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée
  • Rechercher un accord amiable
  • Prévenir les débiteurs avant tout recours au recouvrement forcé
  • Répondre aux demandes d’informations sur les créances
  • Fournir une quittance pour tout paiement.
  • Adresser un courrier précisant notamment

– l’identification complète du cabinet

– la mention recouvrement amiable

– l’identification du créancier

– le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires

– les modalités de paiement de la dette

– la reproduction des 3èmes et 4ème alinéa de l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

Aliénation

Désigne la transmission volontaire à autrui de la propriété d’une chose à titre onéreux ou bien à titre gratuit.

Alléguer

Affirmer, mettre en avant certains arguments. (= arguer)

Allouer

Attribuer à quelqu’un une indemnité. (= octroyer).

Amiable

Aboutir d’un commun accord à une « transaction » sans avoir recours aux autorités judiciaires.

Appel

L' »appel » est une voie de recours. Dans l’organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré ( Tribunal d’Instance , Tribunal de Grande Instance , Tribunal de Commerce , Tribunal des affaires de Sécurité sociale , Conseil de Prud’hommes , Tribunal paritaire des baux ruraux ) sont concentrés entre les mains de la Cour d’Appel dans le ressort territorial duquel ces juridictions ont leur siège . L’appel a un effet dévolutif. la dévolution s’opérant pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs du jugement critiqué (1re Civ. – 26 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2008). Par la dévolution (articles 561 et suivants du CPC), qui peut être totale ou partielle, les juges d’appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur l’objet du différend qui fait l’objet du jugement rendu en première instance. L’appel tend à la réformation ou à l’annulation de la première décision. Celui qui est attrait devant la Cour d’Appel porte le nom de  » partie intimée « , tandis que celui qui a pris l’initiative de l’appel est l’ « appelant » ou encore « partie appelante ».

Appel en garantie

Il faut se garder de confondre l’ appel qui est une voie de recours, avec une procédure que l’on nomme « appel en garantie » . Ce recours est exercé lorsqu’une personne qui est assignée en justice estime qu’une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle. Par l’appel en garantie, celui qui prend l’initiative de cette procédure, fait citer devant le Tribunal déjà saisi, la personne qui doit lui être substituée. Il s’agira, par exemple, de l’appel en garantie de l’assureur du conducteur d’un véhicule qui a provoqué un accident pour que la compagnie d’assurances puisse se voir opposer la décision à intervenir et que les condamnations prononcées contre l’assuré soient, en définitive, payées par l’assureur.

Appel-nullité

En matière d’ arbitrage , la doctrine désigne par l’expression « appel-nullité », la voie de recours qui est ouverte, devant la Cour d’appel contre les ordonnances prises en référé, selon les cas, par le président du Tribunal de grande instance ou par le Président du tribunal de commerce dans le cadre de leur mission d’assistance à l’arbitrage (la doctrine désigne dans ce cas le juge des référés sous le vocable de  » juge d’appui « ), lorsqu’ils ont refusé de désigner un arbitre et que leur refus est fondé sur l’alinéa 3 de l’article 1444 du Code de procédure civile. Le juge des référés peut, en effet, refuser de désigner un arbitre dans le cas où la clause compromissoire est manifestement nulle ou si elle est insuffisante pour constituer le tribunal arbitral. Cette procédure s’applique aussi si le refus procède d’un excès de pouvoirs du juge des référés (Cass. 21 janv. 1998 Rev. arb. 1998. p. 113).

Appelant

Personne qui interjette appel contre le jugement rendu en première instance et demande son infirmation. (Il s’oppose à l’intimé*).

Apurement

Action d’acquitter une dette ou un ensemble de dettes afin de faire disparaître tout le passif (d’une société par exemple).

Arbitrage

L' »arbitrage » avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l’Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend. Aux Etats Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit  » Alternative Dispute Résolution « pour développer notamment l’arbitrage afin d’éviter l’encombrement des tribunaux. L’arbitrage dans les procès privés s’est développé notamment au Canada, en Angleterre, en particulier pour résoudre les différents commerciaux. Dans ces pays, les litiges civils ne sont pas exclus du domaine de l’arbitrage.

Arbitre

Personne qui tient son pouvoir de juger non pas par une délégation de l’état mais par une convention des parties via une clause compromissoire*. L’arbitre statue en droit, mais les parties peuvent exiger à ce que l’Arbitre statue en amiable compositeur, c’est-à-dire en équité. L’arbitre rend des sentences arbitrales qui s’imposent aux parties, à l’instar d’un jugement.

Arrêt

Par opposition aux « jugements » rendus par les juridictions de degré inférieur (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal de commerce. . etc.), le mot « arrêt » est une expression de la technique juridique utilisée pour désigner un décision rendue soit par les juridictions civiles de dégré supérieur, c’est à dire, par les Cours d’appel ou par la Cour de Cassation ). On désigne par le mot « arrêtiste » qui n’est plus guère en usage, ou « commentateur » une personne qui publie des notes sur les arrêts rendus par les Cours d’appel ou par la Cour de cassation.

Arrhes

Dans le cas d’ une vente, lorsque l’ acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d’argent dit « arrhes » que, dans le cas où la vente n’aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c’est le vendeur qui déclare ce dédire, il devra payer le double de ladite somme à l’acheteur.

Arriéré

Ce qui reste à devoir après un retard dans le paiement

Assiette

Terme souvent utilisé en matière fiscale. Base économique, valeur de référence qui sert au calcul d’un droit ou d’une obligation.

Assignation

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice On doit dire « Assigner à comparaître « , signifie faire citer quelqu’un en justice. L’assignation c’est à la fois, la formalité et, le nom que l’on donne au document que l’ huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot « assignation », même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.

Assurance-crédit

Forme particulière d’assurance qui permet à une entreprise d’être couverte totalement ou partiellement contre les risques d’impayés

Astreinte

Lorsqu’une personne est condamnée au paiement d’une somme d’argent, les voies d’ exécution traditionnelles, qui consistent dans la saisie et dans la vente des biens ou la saisie des créances ou des capitaux appartenant au débiteur remplissent parfaitement leur objet. L’ « astreinte » est une somme d’argent qu’une personne débitrice d’une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu’à ce qu’elle soit exécutée.

Astreinte comminatoire

L' »astreinte comminatoire » caractérise un ordre donné par le Tribunal par lequel il menace le débiteur d’une prestation, de le condamner en cas d’inexécution de cet ordre, à payer une somme d’un montant cumulatif pour chaque jour de retard. Une fois la prestation exécutée la somme est liquidée en tenant compte de la plus ou moins grande célérité avec laquelle le débiteur s’est acquité de son obligation. Pour échapper à l’astreinte, le débiteur doit s’exécuter volontairement. La Cour de cassation juge que si le débiteur s’exécute après qu’il ait reçu notification de la décision qui le condamnait à payer une astreinte, on doit considérer qu’il ne s’est pas exécuté volontairement et le juge ne peut l’en décharger (Ass. Plèn. 24 février 2006 – BICC n°640 du 15 Mai 2006 et Rapport de M. Blatman Conseiller rapporteur). Lorsqu’elle n’est pas comminatoire, l’astreinte est dite définitive : dans ce cas, il n’y a pas lieu à liquidation.

Audience

L’ « audience » est le moment de la procédure au cours de laquelle le juge, lorsque la procédure est  » à juge unique  » ou le tribunal, lorsque la cause est entendue par une formation collègiale , entend les parties et/ou leurs conseils ( avoués , avocats , représentant légal ou mandataires ad hoc ) en leurs observations orales. Le Procureur de la République ou l’un de ses Substituts peut assister à toutes les audiences, même à celles qui sont tenues par les juridictions spécialisées de son ressort (art. L 311-15 du Code de l’organisation judiciaire) en fait, il ne se fait représenter aux audiences civiles que dans le cas où la cause est  » communicable « . C’est le Président de la juridiction qui après avoir pris l’avis de l’assemblée générale des magistrats du siège fixe par ordonnance le nombre, le jour et la nature des audiences de sa juridiction. En cas d’urgence, il peut autoriser la tenue d’audiences supplémentaires. Les audiences sont publiques à l’exception de celles qui ont lieu en  » chambre du conseil  » . Les audiences se déroulent en conformité avec les dispositions des articles 432 et suivants du Code de Procédure civile. Les parties et leurs conseils sont tenus au devoir de réserve et pour faire respecter cette obligation, le magistrat qui préside l’audience dispose d’un pouvoir de police. Un huissier de justice assiste, en principe, aux audiences du Tribunal de grande instance et à celles du Tribunal d’instance. Les audiences se tiennent au  » Palais de justice « , mais il existe des cas où afin de rapprocher la justice du justiciable, les juges tiennent des  » audiences foraines  » dans des bâtiments publics (écoles, Mairies) c’est notamment le cas dans les Circonscriptions judiciaires Outre Mer. En certaines occasions les juges des Cours et des Tribunaux, se réunissent en audiences solennelles. Les magistrats des Cours y portent la robe rouge, un chapeau, une ceinture et des gants, tandis que les magistrats des tribunaux de grande instance et ceux des tribunaux d’instance conservent la robe noire. En revanche, ils portent aussi un chapeau, une ceinture et des gants blancs.

Autorité de la chose jugée

Ensemble des effets attachés à une décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale. (Opposé à la force de chose jugée*).

Auxiliaire de justice

« Auxiliaire de justice », est l’expression qui désigne collectivement l’ensemble des professions qui concourrent au fonctionnement du service public de la Justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux avoués, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs. En revanche, quant à l’application des dispositions de l’article 47 du CPC qui confère aux auxiliaires de justice un privilège de juridiction, dit aussi  » privilège du for « , la jurisprudence est divisée quant à attribuer cette qualité aux avocats aux Conseils, aux notaires, et aux experts. Sur le statut des différents acteurs et auxiliaires de justice, consulter le site du Ministère de la justice.

Avenant

Accord modifiant ou complétant une convention et souvent annexé à cette dernière.

Avocat

Les avocats sont des juristes qui font partie d’une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège d’un Tribunal de Grande Instance. Leur fonction consiste principalement à consulter, à rédiger des actes juridiques, et à assister leurs clients devant une juridiction, devant une juridiction arbitrale ou un Conseil de discipline. Deux arrêtés publiés au journal officiel du 17 septembre (JO n° 215 du 17 septembre 2003 – page 15943 et page 15944) fixent le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) et de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat.

Avoué

L’ « avoué » est un officier ministériel qui, sauf dans certaines matières pour lesquelles son ministère n’a pas été rendu obligatoire, dispose du privilège de postulation pour engager des procédures et pour conclure devant une Cour d’Appel . Il n’existe d’exception à cette règle que dans les matières relevant du droit social. Cette compétence limitée aux actes du procès se déroulant devant une Cour d’appel a amené la Cour de cassation à juger (Cass. Com., 9 novembre 2005. BICC n°636 du 15 mars 2006, N° 495)que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice et que la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial donné par écrit qui doit être produit, soit lors de la déclaration de créance, soit dans le délai légal de cette déclaration. Tel est le cas de l’avoué en ce que le mandat général de représentation en justice qu’il détient ne concerne, quant à ses modalités d’exercice, que la procédure pendante devant la cour d’appel. On ne trouve pas d’avoués devant les Cours d’Appel siégeant dans les Territoires d’Outre Mer, ni devant celles des Départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle : la postulation y est assurée par les avocats résidant localement. Devant la Cour de Cassation la postulation est confiée aux  » Avocats aux Conseils « .

Ayant cause

Personne qui a acquis un droit ou une obligation d’une autre personne appelée son auteur.

Ayant droit

Personne titulaire d’un droit et ayant vocation à exercer ce droit.

Action directe

est celle que la loi attribue à une personne lui permettant d’engager une instance contre une personne avec laquelle son débiteur se trouve dans une situation juridique donnée.

Action oblique

Procédure prévue par l’article 1166 du Code civil qui, à l’exception des actions personnelles, est donnée au créancier d’une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l’encontre de ses propres débiteurs.

Action Paulienne

est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine , dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution .

B

Bail

Le Code civil au titre VIII (art. 1708 et suivants) désigne sous la dénomination générale de « contrat de louage », à la fois le louage de choses, le louage d’ouvrage qui est le contrat d’entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail.

En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner la convention par laquelle une personne remet un bien à une autre en vue de l’utiliser moyennant une rémunération dite « loyer », l’usage a consacré deux expressions, « location » et « bail ». Le mot « louage » est peu usité dans la langue courante si ce n’est pour désigner le louage de « voitures de maîtres ». Il a disparu en fait avec les maîtres.

Dans le langage juridique courant, les mots « bail » et « location » s’emploient indifféremment pour désigner le louage de biens immobiliers. Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l’usage du verbe « bailler », on dit quand on désigne le propriétaire, qu’il « donne à bail » et pour celui qui reçoit le bien, qu’il « prend à bail « . On évite l’expression amphibiologique « louer » qui, si elle n’est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite, pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de « donner en location » ou dans son sens passif de « prendre en location « . Voir aussi le mot : « Louage ».

De préférence au mot « bail », le mot « location » est d’avantage usité lorsque l’objet du contrat est une chose mobilière. On dit « louer une voiture » ou, « louer une paire de skis « . « Louer », s’emploie aussi dans le contrat de transport de personnes. On dit « louer une place dans un train « . De même, les juristes continuent à utiliser le verbe « louer les services de quelqu’un  » à la place d' »engager » ou d' »embaucher » un salarié.

Le bail d’immeuble ou de parties d’immeuble destinées à l’habitation est régi par :

  • les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil,
  • la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par diverses dispositions du Code de la Construction et de l’habitation,
  • l’article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution telle qu’elle a été modifiée, en ce qui concerne la résiliation et la procédure d’expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
  • par le Code de la Construction et de l’habitation.

La demande en résiliation d’un bail d’habitation, lorsqu’elle est fondée à la fois sur un défaut de paiement de loyers et un manquement à l’obligation de jouissance paisible, notamment, par l’existence d’une dette locative, doit, à peine d’irrecevabilité, avoir été notifiée au Préfet, et ce dans le délai de deux mois prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’omission de cette formalité ne peut être réparée par une notification faite en cours d’instance (3e Civ. – 16 avril 2008. – BICC n°687 du 15 septembre 2008). En ce qui concerne les baux commerciaux, Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond. (3e Ch. Civ., 11 juin 2008. BICC n°690 du 1er novembre 2008).

Bail commercial

Bail de neuf ans minimum d’un local à usage commercial et qui est soumis aux dispositions protectrices du locataire définies par le décret 53 -960 du 30 septembre 1953.

Certaines conditions doivent être réunies pour bénéficier du statut des baux commerciaux :

  • le locataire doit être un commerçant, un industriel ou un artisan, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • le preneur doit être propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal
  • le fonds doit être exploités dans les lieux

Bail emphytéotique

Location d’un immeuble corporel pour une durée allant de 18 ans à 99 ans en contrepartie d’une redevance modique.

Banqueroute

Une personne physique peut répondre de cette infraction pénale lorsque son état de cessation des paiements est le résultat de son propre fait

Bénéfice de discussion

Droit accordé à la Caution qui peut exiger que le créancier poursuive d’abord la vente des biens du débiteur principal, à charge pour elle d’avancer les frais de la poursuite et d’indiquer les biens saisis.

Bénéfice de division

Droit, accordé à toutes les personnes qui se sont portées caution d’une même dette, d’exiger que le créancier réduise sa poursuite contre elles à proportion de sa part dans la dette.

Biens

Le mot « bien » désigne une chose matérielle qui fait l’objet d’une appropriation privée ou publique. Cette notion s’oppose à celle de « droits » qui sont des prérogatives immatérielles. Mise au pluriel, l’expression « biens », englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne : l’ensemble de ses biens et de ses droits et actions consitue son patrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d’appropriation individuelle et ceux qui sont « hors commerce ». De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs.

La situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l’objet.

Bilan

Photographie à un instant T de la situation patrimoniale d’une entreprise. Il prend généralement la forme d’un tableau dans lequel est exposé d’une part l’actif (produits) et d’autre part le passif (charges). Une soustraction est opérée entre les produits moins les charges pour obtenir le résultat définitif de l’entreprise

Billet à Ordre

Effet de commerce par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur c’est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s’engage à payer, à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier, c’est-à-dire le fournisseur, ou un tiers désigné par lui), une certaine somme à une époque déterminée.

BODACC

Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Il s’agit du journal officiel qui présente l’ensemble des informations publiées par les greffes des tribunaux de commerce.

Bon père de famille

Termes utilisés pour qualifier une personne prudente et diligente.

Bonne foi

Termes utilisés pour qualifier l’attitude d’une personne ayant la volonté de se conformer au droit et qui a cru légitimement que sa situation était conforme aux exigences législatives.

Cabinet

Le Cabinet est le bureau que le Président et que les juges occupent. Les magistrats les occupent seuls ou les partagent parfois avec d’autres magistrats à l’intérieur du Palais de justice. Le mot s’applique au bureau des magistrats du siège comme à ceux du Parquet.

Le mot « cabinet » désigne également les bureaux d’un avocat. En revanche, le bureau d’un avoué d’un notaire, ou d’un huissier est une « étude »

Cabinet de recouvrement

Il s’agit d’une appellation donnée aux sociétés, personnes morales qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui, à l’exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

Le DECRET 96-1112 du 18 décembre 1996 régit la réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui.

Cassation (arrêt de)

Décision par laquelle la Cour de Cassation anéantie totalement ou partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. (S’oppose au rejet*)

Cause

Le contrat pour être valablement formé doit avoir une cause et de surcroît celle-ci doit être licite.

Caution

Le « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

La caution peut également être légale ou judiciaire lorsqu’elle résulte d’une exigence de la loi ou d’une décision de justice.

La caution n’intervient en principe qu’à titre subsidiaire et pour ce faire peut exiger que le débiteur soit discuté dans ses biens. En d’autres termes, elle palliera à la carence du débiteur si et seulement si la vente des biens de ce dernier ne suffit pas à désintéresser les créanciers. (cf. bénéfice de discussion).

Certificat d’irrecouvrabilité

Document attestant de l’impossibilité de recouvrer un impayé et permettant de passer la facture en ‘perte’ au sens comptable et fiscal du terme. Et de pouvoir ainsi récupérer la TVA

Certificat de non paiement

En matière de chèques impayés, c’est le document remis par la banque au bénéficiaire du chèque. La signification de ce certificat de non paiement par Huissier vaut commandement de payer.

Cessation des paiements

L’état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec une gène passagère de trésorerie, ni avec l’insolvabilité. La constatation par un tribunal de commerce, de l’état de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cession

Il s’agit de la transmission de la propriété d’un bien ou d’un droit entre vifs à titre onéreux ou à titre gratuit. Celui qui cède est le cédant. Celui qui reçoit est le cessionnaire.

Chèque

Un chèque est un moyen de paiement autorisé mais non obligatoire. Ce qui signifie qu’un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un montant minimal. Par ailleurs toute personne qui paye par chèque doit,en effet, pouvoir justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photo.

Bien remplir un chèque est essentiel. Prenez toujours un minimum de précautions. Utilisez de préférence un stylo à bille à encre noire. Inscrivez toujours une somme identique en chiffres et en lettres. Ne signez jamais un chèque en blanc,c’est-à-dire un chèque dont le montant n’est pas inscrit en chiffres et en lettres.

N’oubliez pas d’indiquer la date du jour. Il est formellement interdit de postdater un chèque. Non seulement vous risquez une amende, mais encore cette pratique ne permet pas d’obtenir le paiement différé de votre chèque car les banques sont tenues de payer tout chèque qui leur est présenté sans se soucier de la date inscrite, dès lors qu’il est rédigé en bonne et due forme. Sachez que vous ne disposez que de quinze jours pour contester un relevé de compte.La durée de vie d’un chèque qu’il soit bancaire ou postal est d’un an.N’oubliez jamais qu’un chèque est un moyen de paiement et non un instrument de crédit.

Sachez que la procédure d’opposition est exclusivement réservée au cas de perte ou de vol.

Chèque – Opposition

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte ou de vol, d’utilisation frauduleuse et de redressement ou liquidation frauduleuse du porteur.L’opposition est interdite pour tout autre motif, notamment en cas de litige commercial.De plus, vous devez penser à signaler l’opposition et en préciser le motif par écrit à votre banque.

Actualités

Chèque sans provision

Emettre un chèque sans provision est un acte grave qui vous conduit à l’interdiction bancaire.

Le bénéficiaire d’un chèque sans provision dispose de certaines garantie et de plusieurs moyens d’actions qu’il doit rapidement mettre en œuvre pour préserver ses interets.

L’obligation du banquier de payer certains chèques sans provision

La banque de l’émetteur est tenue d’honorer les deux catégories de chèques sans provision suivantes :

  • ceux d’une valeur inférieure ou égale à 15 € , présentés moins d’un mois après leur date d’émission,
  • ceux dont l’émission a été favorisée par une faute grave du banquier (ex. remise de chéquiers à un client interdit bancaire).

Les documents fournis par la banque

Dès qu’une banque décide de ne pas honorer un chèque faute de provision, elle est tenue d’en informer le bénéficiaire dans les deux jours en lui adressant une attestation de rejet. Celle-ci indique que l’émetteur du chèque est frappé d’interdiction bancaire et qu’à défaut de régularisation du chèque dans un délai de 30 jours, un certificat de non paiement pourra être établi à la demande du bénéficiaire et envoyé dans les 15 jours. Mais, ce certificat doit obligatoirement être envoyé par la banque après une deuxième présentation infructueuse.Ce document vaut injonction de payer et est indispensable pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement simplifiée.

La procédure de recouvrement simplifiée

Cette procédure simple et gratuite pour le bénéficiaire permet de récupérer le montant du chèque directement auprès de l’émetteur. Le bénéficiaire doit commencer par signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non paiement, soit par huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet acte vaut commandement de payer.A défaut de règlement du chèque dans un délai de 15 jours, l’huissier délivre un titre exécutoire. Celui-ci a la même valeur qu’un jugement et autorise le bénéficiaire à engager toutes les voies de recouvrement forcé (comme les saisies), pour récupérer sa créance.

Chèque sans provision émis par un commerçant

Lorsque le titulaire du chèque sans provision, d’un montant supérieur à 10 000 F est un commerçant ou un artisan, la banque dénonce systématiquement l’incident de paiement au greffier du tribunal de commerce.

Chiffre d’affaires

L’ensemble des recettes réalisées par une entreprise

Chirographaire

Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n’est pas d’un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s’ouvre une procédure dite « de distribution »qui a lieu à l’initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d’un privilège ou d’une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers et qui sont dits « créanciers privilégiés », ils sont remboursés avant les autres, et dans l’ordre que fixe la loi.

Quant aux autres, ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège, ils sont dits créanciers « chirographaires ». Si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés « au marc-le-franc », ce qui signifie qu’ils reçoivent un « dividende » lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d’eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

Clause

Dispositions d’un contrat

Clause attributive de juridiction

Disposition par laquelle les parties à un contrat décident de soumettre leurs éventuels litiges à une juridiction de leur choix.

Clause compromissoire

Disposition par laquelle les cocontractants décident de soumettre leurs éventuels litiges à un Tribunal Arbitral. Par cette Clause les parties au contrat précisent si elles désirent que l’arbitre* juge en droit ou en équité.

Clause de non concurrence

Clause par laquelle une des parties s’engage à ne pas exercer pendant une certaine période, et dans une aire géographique déterminée une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre partie au contrat.La clause de non concurrence doit impérativement être limité dans le temps, dans l’espace et être proportionnée. Si elle est stipulée dans un contrat de travail, il doit également être prévu une contrepartie financière et la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (Cass. Soc. 31 mai 2006 ; n°00-45).Il s’agit de conditions cumulatives. A défaut, la clause est nulle.

Clause exorbitante de droit commun

Clause par laquelle les parties ont décidé de déroger au droit commun. Ce type de clause est parfaitement valable, néanmoins les parties ne peuvent déroger à des dispositions dites d’ordre public*.

Clause léonine

Référence à la fable de LAFONTAINE et à la part du Lion. Elle se définie comme la clause par laquelle il est accordé un avantage exorbitant par rapport aux autres cocontractants. Ce type de clause peut être annulée si la personne lésée en fait la demande

Clause pénale

Dans la plupart des contrats, une clause pénale est fréquemment insérée pour régler par anticipation les éventuels manquements aux obligations respectives des parties. Une telle clause prévoit, en effet, que le débiteur versera des dommages intérêts fixés par avance, en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, quel que soit le préjudice subi par le créancier.La clause a deux objectifs : d’une part, inciter le débiteur à exécuter son obligation, d’autre part, réparer le dommage subi du fait de l’inexécution.Mais, pour être véritablement efficace, une clause pénale doit remplir un certain nombre de conditions:- elle doit être explicite quant à la détermination des dommages qu’elle vise à couvrir, ceux qui n’ont pas été prévus ne pouvant être couverts par ce biais ;- de même, doivent être précisées les conditions de la mise en oeuvre de la pénalité, ainsi que les modalités du paiement.- il convient de définir si la clause permet, outre le paiement de la pénalité, de poursuivre l’exécution de l’obligation ;- une pénalité fixée de manière trop élevée encourt un risque de révision sous le contrôle du juge, conformément au pouvoir que lui confère l’article 1152 du Code civil. Cependant, la jurisprudence montre que les juges en diminuant le montant de la pénalité veillent à lui conserver son caractère de sanction ;- enfin, une pénalité fixée de manière trop basse peut devenir un avantage pour le débiteur qui aura intérêt à payer la pénalité plutôt qu’à exécuter son obligation. Dans ce cas, la clause prend l’effet d’une limite de responsabilité qui restera licite en l’absence de dol ou de faute lourde du débiteur. Or, bien que le juge puisse, là aussi, modifier le montant de la clause, il semble qu’en matière informatique il évite de le faire.La clause pénale doit donc faire l’objet d’une rédaction minutieuse, d’autant plus que son effet se poursuit même après l’extinction du contrat.

Clientèle

Ensemble de personnes accordant leur confiance à une personne physique ou morale et avec qui elles sont en relation d’affaire. La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce.

Codébiteur

Personne qui est tenue avec d’autre de respecter une ou des obligations. (Par exemple : le paiement d’une créance).

Cofidéjusseurs

Nom donné à plusieurs personnes qui se portent caution d’un même débiteur pour une même dette, peu important le caractère solidaire ou nom du cautionnement.

Comblement de passif (action en)

Action ouverte contre le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire lorsqu’il est apparu que la situation dans laquelle se trouve la société est le résultat d’une faute de gestion de ce dirigeant. L’objet de cette action est de faire supporter au dirigeant de droit ou de fait tout ou partie des dettes de la société.Il en répondra ainsi avec son patrimoine personnel

Commandement

Un « commandement » est un acte d’huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé par la partie gagnante au procès de l’exécution d’une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s’exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique

Commission de recours amiable

Dans la procédure contentieuse organisée par le Code de la sécurité sociale pour régler les différends auxquels donne lieu l’application du Code de la Sécurité sociale, il a été institué par ce Code une Commission de recours amiable qui est constitué au sein du Conseil d’administration d’un organisme social pour examiner les réclamations formulées contre les décisions prises par les services de cet organisme. Sa consultation est obligatoire préalablement à l’institution d’une procédure contentieuse devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Commission de surendettement des particuliers

Commission, implantée dans chaque département, chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le préfet (ou son représentant), le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France

Compensation

C’est l’extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes.

Conciliation

Mode amiable de règlement des litiges. Les parties décident de trouver un accord amiable pour régler leur conflit plutôt que de faire appel à la justice

Conciliation (procédure de)

Nouvelle procédure instaurée par la Loi du 26 Juillet 2005 « Loi de Sauvegarde » permettant à une personne physique ou une personne morale connaissant « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » ou un état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours de saisir le Tribunal compétent afin que soit nommé un conciliateur. Seul le débiteur peut être à l’initiative de la saisine du Tribunal aux fins d’ouverture de la procédure.Par ailleurs elle est exclue aux agriculteurs. Ce dernier aura pour mission de trouver des accords, des délais de paiement et/ou des remises de dettes avec les principaux contractants du débiteur et l’aider ainsi à surmonter ces difficultés. L’accord amiable est soit simplement constaté par le juge auquel cas, la procédure conserve son caractère secret. Il peut être homologué par le Tribunal compétent, auquel cas il aura une valeur identique à celle d’un jugement, mais perdra son caractère confidentiel.

Conclusions

Conclure dans le langage courant, c’est terminer un exposé ou un raisonnement que l’on résume en quelques phrases voire en quelques mots. Dans ce sens on peut parler de la conclusion d’un rapport d’expertise pour en désigner la partie finale.

En procédure civile, devant un Tribunal de grande instance, les avocats des parties ou devant la Cour d’appel, leurs avoués, sont amenés à remettre au juge un document qui contient l’exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leurs clients. Ce document se dénomme des « conclusions » : le mot désigne à la fois le contenant et le contenu.

Confusion

Situation dans laquelle les qualités de créancier et de débiteur se sont réunies en la même personne et qui entraîne l’extinction de l’obligation (exemple : lorsque le créancier hérite de son débiteur ou inversement.)

Concours (saisie)

Dans le langage de la procédure civile le « concours » est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur un bien(objet mobilier, marchandises, immeubles, sommes d’argent) appartenant à leur débiteur commun.

Si l’un ou l’autre se prévaut d’un droit de préférence il est institué une procédure dite « procédure d’ ordre » par laquelle, en cas de contestation, le juge détermine le rang des paiements qui est fixé par la loi en fonction de la qualité de chacune des créance (privilège, sûreté, gage, hypothèque.) et pour les créanciers qui ont des droits égaux, il est procédé à une distribution.

Si les sommes saisies ou le produit de la vente des biens saisis qui ont fait l’objet d’une vente aux enchères, sont insuffisants pour couvrir la totalité du montant des créances, il est procédé par un règlement « au marc le franc ».

Consentement

Accords de volontés en vue de créer des effets de droit. Il s’agit d’une des conditions de validité d’un contrat. Toutes les parties à un contrat doivent donner leur consentement. Ce dernier doit être éclairé et exempt de vice*.

Conservatoire (mesure)

Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Si le créancier dispose d’un titre, même s’il détient un jugement frappé d’opposition ou d’appel, il peut faire pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter une ordonnance du juge de l’exécution, ou du Président du Tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale. Lorsqu’une mesure conservatoire a été pratiquée, le créancier doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Ces mesures sont de nature très variées telles, la mise sous séquestre, la consignation de sommes d’argent, la désignation d’un administrateur, la saisie conservatoire, la saisie de sommes d’argent ou d’objets mobiliers détenus par un tiers, par exemple entre les mains d’une banque ou d’un locataire. Seule la saisie-arrêt sur les rémunérations ne peut pas faire l’objet d’une mesure conservatoire.

Contentieux

Le mot « contentieux », est l’adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d’un service public et l’Etat. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Le contraire de « matière contentieuse « est »matière gracieuse ». Le nouveau Code de procédure civile édicte des  » règles propres à la matière gracieuse  » (art. 25 et s.).

Certaines entreprises ont spécialisé un de leurs services afin que le personnel qui y est attaché conseille la Direction pour trouver une solution aux questions juridiques que leur posent les relations internes ou externes auxquelles l’entreprise doit faire face. Ce service rédige les projets de contrats, relance les débiteurs, suit les réclamations des clients et des fournisseurs et les procédures que ces derniers peuvent avoir introduites contre elles ou, que l’entreprise a engagées. Ces services prennent souvent l’appellation de « Service du Contentieux ».

Le mot est quelquefois utilisé substantivement par les médias pour exprimer l’existance d’un désaccord : on dit : « avoir un contentieux avec une banque « .

Contrat

Le législateur a défini le contrat comme la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose

Cour d’appel

Les Cours d’appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l’appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l’infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d’instance, Tribunaux de commerce, Conseils de Prud’hommes, Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux des affaires de sécurité sociale).

Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siègeant en France et dans l’Outre-Mer. Il ne s’agit pas d’un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n’a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d’appel. La Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de la cause, mais seulement des moyens de Droit, elle n’a donc pas « pleine juridiction ». Elle rejette comme irrecevable les « pourvois » qui seraient mêlés de fait et de Droit.

Créance

Le mot « créance » désigne un droit que détient une personne dite le « créancier » à l’encontre d’une autre personne dite le « débiteur » ou la « personne débitrice » qui lui doit la fourniture d’une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois. Le débiteur est l’obligé du créancier. L’objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s’abstenir de faire.Traditionnellement on oppose la créance qui est un droit de caractère personnel au droit de propriété qu’on dit, à tort ou à raison, d’être un droit sur la chose.

Pour parvenir au recouvrement de sa prestation le créancier bénéficie de protections conventionnelles et de protections légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire (voir le mot « aliments »).

En revanche le débiteur peut être également l’objet d’une protection, comme c’est le cas, de celui qui se trouve dans une situation de surendettement.

En matière commerciale le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l’entreprise et pour, à défaut d’avoir pu parvenir au redressement de l’entreprise, chercher dans sa liquidation, le meilleur moyen de protéger l’intérêt des créanciers.

Créance irrécouvrable

L’irrécouvrabilité d’une créance résulte du caractère définitif de sa perte du fait du débiteur mais elle peut également naître de la prescription.Il s’agit de cas d’espèce, la perte de la créance pouvant résulter de la disparition du débiteur, du résultat négatif des poursuites engagées, de l’issue de l’action contentieuse ou simplement de la relance par l’entreprise lorsqu’il s’agit de petites factures ne justifiant pas le coût d’une procédure.La constatation de l’irrécouvrabilité entraîne, sur le plan comptable, son admission en perte pour son montant hors taxes.

Dation en paiement

La « dation en paiement » est une opération juridique par laquelle, en paiement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens lui

Débiteur

Personne qui doit quelque chose à quelqu’un. Il est le débiteur d’une obligation.

Déchéance

La « déchéance » d’un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice

Déclaration de créance

La déclaration de créances équivaut à une demande en justice. C’est un acte procédural qui permet aux créanciers de l’entreprise en difficulté de faire connaître leurs créances et leur droit de participer aux répartitions éventuelles. L’ensemble des déclarations de créances permet d’évaluer le montant du passif de l’entreprise à la date du jugement d’ouverture.

Délais de paiement

La loi relative aux nouvelles régulations économiques réforme les délais de paiement et conduit les entreprises à revoir la rédaction de leurs factures et de leurs conditions générales de vente.

Dépens

Le mot « dépens » désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu

Dol

On dénomme dol, l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné sans cela

Dommages et intérêts

Compensation financière destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne

Endossement

L’endos est le moyen par lequel le titulaire d’une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision à son propre créancier

Entreprise

Elle se définit comme l’« organisation de production de biens ou de services à caractère commercial

Exécution (Voie)

Une « voie d’exécution » est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires

Exécutoire

Pris comme adjectif, « Exécutoire », qualifie tout acte que tout officier public et particulièrement les Huissiers de Justice, peut être requis par celui qui en est le bénéficiaire, pour que soit engagée une procédure d’exécution

Exéquatur

L' »exequatur » est une procédure permettant d’exécuter, soit une sentense arbitrale, soit une décision de justice étrangère

Exigible

Lorsque le créancier est parfaitement en droit de réclamer son paiement soit parce que son terme est échu, soit parce qu’elle n’est assortie d’aucun délai de paiement.

Facture

La facture est le document établi par le fournisseur pour indiquer au client le détail du prix à payer. La facture est obligatoire entre commerçants. Elle ne l’est pas si la vente est faite à un particulier. La facture est établie en double exemplaire, l’original est envoyé au client, et le fournisseur conserve le double.

Faillite

Etat d’un commerçant en cessation de paiement. Synonyme banqueroute Anglaisbankruptcy

Faillite personnelle

La faillite personnelle consiste en l’interdiction, prononcé par un tribunal, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise.

Fichier central des chèques impayés (FCC)

Fichier tenu par la Banque de France et répertoriant toutes les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

Fichier des comptes bancaires (FICOBA)

Fichier géré par l’administration fiscale et répertoriant l’ensemble des comptes ouverts dans les établissements de crédit, la Poste et le trésor public.

Fichier des incidents de paiement effets

Fichier tenu par la Banque de France et répertoriant l’ensemble des incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque.

Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Ce fichier tenu par la Banque de France répertoriant toutes les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels. L’inscription au sein du fichier est maintenue jusqu’à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un Corporels (Meubles -) »meuble » au sens juridique du terme.

Forclusion

La « forclusion » est la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont disposait une personne pour le faire reconnaître

Formule ou force exécutoire

Par la « Formule exécutoire » la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice qui sont tenus de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d’un acte sur lequel elle a été portée

Frais et accessoires du principal à recouvrer

Clause pénale : montant des dommages-intérêts à payer en cas d’inexécution du contrat. Montant qui doit être indiqué dans les Conditions générales de ventes du créancier.Intérêts légaux Intérêts conventionnels indiqués dans les Conditions générales de ventes du créancier ou clause contractuelle.Frais de protêts ou bancaires,Frais de quittance ou droit de timbres

Frais irrépétibles

Il s’agit des frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens, les frais d’Avocat, et qui sont à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité

Grosse

La « grosse » est le nom donné à la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié comportant la formule exécutoire

Huissier de justice

Un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d’une charge publique. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l’arrêt dès qu’il est intervenu

Hypothèque

Il s’agit d’une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d’une dette. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d’en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve

Impayé

Il arrive parfois que le client (débiteur) ne paie pas ce qu’il doit au fournisseur (créancier). Plusieurs raisons peuvent expliquer cette impayé : une mauvaise foi manifeste, des difficultés financières internes, la naissance d’un litige …

Injonction de payer

Procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales en obtenant du juge d’instance ou du Président du tribunal de commerce la délivrance d’une injonction de payer qui, à défaut d’opposition, devient exécutoire.

Insolvable

Il s’agit d’une personne « insolvable » qui ne peut plus faire face au paiement de ses dettes.

Intérêt conventionnel

C’est celui prévu par les parties dans le contrat, toutefois, son taux ne peut être supérieur au taux de l’usure

Intérêt légal

II est destiné à réparer un préjudicie résultant du retard pris par le débiteur pour régler sa dette, c’est l’intérêt moratoire dont le taux est fixé par la loi chaque année.

Jugement

On désigne par « jugement » toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution.

Liquidation amiable

La phase de liquidation d’une société intervient après sa dissolution.

Les régles régissant la liquidation sont soit statutaires (c’est-à-dire prévues par les statuts de la société) soit légales.

La première chose est de nommer un liquidateur qui aura pour rôle de:

  • vendre les biens afin de récupérer les créances et payer les dettes
  • convoquer les associés pour les informer de la situation
  • établir les comptes de liquidation.

Parfois, des contrôleurs de la liquidation sont nommés en sus.

La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associés de l’éventuel boni de liquidation.

Ensuite, les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce afin que la société soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle perd ainsi sa personnalité morale.

L’avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales afin d’être porté à la connaissance des tiers.

Liquide (dette ou créance)

Une créance est liquide lorsqu’elle peut être chiffrée dans son montant.

Locataire

Personne qui prend à loyer un logement, une terre.

Mandat

Il s’agit d’un contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter ou d’agir en son nom. C’est une obligation d’établir un mandat entre le créancier et son prestataire dans le domaine du recouvrement de créances.

Mandataire Judiciaire

Le mandataire judiciaire intervient lorsque toutes les solutions pour sauver l’entreprise ont échoué. Il est alors désigné par le tribunal pour procéder à la liquidation. Son intervention se situe à deux niveaux. D’une part, il représente les créanciers quand une entreprise est en redressement judiciaire ; il veille à ce que les solutions retenues par l’administrateur tiennent compte de leurs intérêts ; il les invite à déclarer leurs créances et dresse un état du passif

Mauvaise foi

De nombreuses dispositions retiennent la notion de mauvaise foi du débiteur. La mauvaise foi ne se présume pas, c’est au créancier à établir que le débiteur peut être compte tenu de son attitude, considéré de mauvaise foi. Ainsi la jurisprudence admet que le débiteur qui conserve le parfait silence après l’envoi d’une mise en demeure caractérise parfaitement sa mauvaise foi.

Mise en demeure

Si après plusieurs relances ou propositions d’arrangement amiable votre client ne règle toujours pas la facture due, adressez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, lui laissant un dernier délai avant d’entreprendre une action en justice.

Dans le cycle d’une procédure de recouvrement de créances, la Mise en Demeure intervient après les phases de relance amiable, écrites et téléphoniques.

Nantissement

Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un « gage ». Le nantissement est donc l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières.

Le mot « nantissement » est généralement utilisé pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce.

Notification

Il s’agit d’une formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d’un acte à laquelle elle a pas été partie, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d’une décision de justice. La notification d’une décision de justice fait courir les délais de recours.

La « signification » est une forme de notification, elle est faite par un huissier de justice.

Novation

Il s’agit d’une novation lorsque :

  • le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte ;
  • un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier ;
  • un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

Dans le cadre de la deuxième hypothèse, la novation ne peut s’opérer que si le créancier a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

Nullité

C’est une sanction prononcée par le Tribunal contre un acte, contrat, une clause, lorsqu’il ou elle est entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond.Encore faut-il que la personne victime de ces vices ou irrégularité sollicite la nullité devant la juridiction compétente.

Obligation

Il s’agit d’un engagement des parties à faire ou à ne pas faire quelque chose afin d’obtenir en contrepartie l’objet de son engagement.L’obligation de résultat oblige le débiteur à aboutir à un résultat déterminé

Opposable

Un acte est opposable lorsqu’il produit des effets à l’égard des tiers

Opposition

L’opposition est une voie de recours du débiteur contre certaines ordonnances.Un débiteur condamné par une ordonnance d’injonction de payer dispose d’un mois pour former opposition à l’ordonnance à compter de la signification.

Ordonnance

L’ordonnance est une décision prise par un juge. L’ordonnance est le nom donné à certaines décisions juridictionnelles, gracieuses ou contentieuses

Paiement

Le paiement à pour effet d’éteindre la dette. Il peut valablement être fait directement au créancier ou à son mandataire.

Paris Contentieux SA

Depuis plus de 10 ans, Paris Contentieux SA spécialisée dans la gestion des créances, propose à ses clients, quel que soit leur implantation et leur taille, un traitement personnalisé et adapté à leurs besoins de recouvrement : Précontentieux, Externalisation de la relance clientsRecouvrement Amiable et Recouvrement Judiciaire Recherche d’adresses et de solvabilité des particuliers Renseignements commerciaux Réactivation et Rachats de créancesFormation

Pénalités de retard

La loi n’impose pas les pénalités de retard, mais il est conseillé d’en prévoir pour inciter ses clients à respecter les délais de paiement prévus et compenser le coût bancaire des retards de paiement. Les pénalités de retard doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente et leur taux doit être rappelé sur la facture. Elles sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Si aucun taux ne figure au contrat ni dans les conditions générales de vente, le taux de droit commun qui s’applique est le « taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage ».

Péremption

Elle consiste à laisser se détruire ou à anéantir les effets d’un acte, en raison d’une inaction ou d’un non emploi durant un temps fixé par la loi ou par les parties, sans retentissement sur le droit qui le justifie.

Période suspecte

Dans son jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Président du Tribunal fixe la date de cessation des paiements de l’entreprise.

Pourvoi

L’acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d’appel se nomme un « pourvoi ».

Prescription

C’est le moyen d’acquérir ou de se libérer dans un certain laps de temps, dans des conditions déterminées par la loi

Principal

Il est constitué du montant initial de la créance, matérialisé par des factures, traites, reconnaissance de dettes, chèques impayés, contrats, déduction faite des acomptes versés ou remise de dette accordée.

Quasi-Contrat

Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises à un régime s’apparentant à celui des contrats

Quasi-délit

Fait illicite commis par imprudence ou par négligence, mais sans intention de nuire et qui a causé un dommage à autrui.

Quittance

C’est une attestation écrite remise au débiteur afin de justifier le règlement. Elle est faite par le créancier ou son mandataire

Radiation

La « radiation » est une mesure d’administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n’y comparaissent pas ou ne s’y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu’ils se présentent à l’audience le magistrat constate que malgré l’injonction qu’il leur a faite d’accomplir une formalité qu’il leur avait prescrites, les parties ont négligé d’accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient. La radiation ne met pas fin au procès.

RCS

Registre du Commerce et des Sociétés

Recouvrement

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier

L’entreprise commence généralement elle-même le recouvrement de ses impayés.

Elle décide souvent de s’appuyer sur des sociétés spécialisées après avoir effectué elle-même ses premières relances.

Les sociétés de recouvrement, comme Paris Contentieux SA, lui fourniront des services tels que : Relances écrites, relances téléphoniques, visites domiciliaires, recouvrement amiable, recouvrement judiciaire.

Recouvrement amiable de Paris Contentieux SA

Le recouvrement amiable intervient dans la suite logique de la relance commerciale.

Toutes les phases de traitement amiable (courriers, relances téléphoniques et visites domiciliaires) sont effectuées quel que soit la nature, le montant et la situation géographique du dossier à traiter. Traitement des dossiers à réception:

Analyse de la situation financière et juridique du débiteur pour adapter les actions en cohérence avec votre culture d’entreprise.

Détection des homonymes, normalisation des adresses, enrichissement et qualification téléphonique, traitement des « Parti Sans laisser d’Adresse ».

Mise en production (scénarios courriers & campagnes d’appels sortants). Veille juridique de chaque débiteur ayant une inscription RCS.

Envoi de lettre de mandatement auprès des débiteurs.Campagnes d’appels sortant avant nouvelle relance courrier.

Visites domicilaires pour les dossiers à potentiel.

Recouvrement judiciaire de Paris Contentieux SA

En cas d’échec des procédures amiables, nous proposons à nos clients de procéder à un recouvrement judiciaire pour les dossiers motivant à potentiel.Notre action :

  • Conseil dans le type d’action à mener
  • Suivi du bon déroulement
  • Pilotage de l’exécution

Notre Recouvrement Judiciaire favorise les tentatives constantes de conciliation amiable, et ce, tout au long du déroulement de la procédure.Notre recouvrement judiciaire est la garantie d’une réelle réactivité par le biais de notre réseau de correspondants judiciaires, en France et dans le monde entier, spécialement sélectionné

Redressement (judiciaire)

Le « redressement judiciaire » est une procédure collective par laquelle une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu’elle se trouve en « cessation des paiements ».

Référé

Le « référé » ou « procédure de référé » est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue  » à juge unique ». Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d’une provision.

Règlement

En terme de recouvrement de créance, le règlement est synonyme de paiement.

Relance amiable après échéance

La relance amiable est la première étape du recouvrement de créances dès lors que l’échéance de paiement de la facture est dépassée.

Aucun retard de la part de votre client ne doit être négligé, un dépassement de quelques jours peut être l’effet d’un oubli, d’où la relance amiable d’abord, mais il peut également marquer les premiers signes de faiblesses de la part de votre débiteur.La relance peut être écrite et/ou téléphonique.

La relance est généralement graduelle.

Relance avant échéance

Cela permet de, Faire rentrer les traites rapidement si vous escomptez les traites de vos clients (10 jours avant l’échéance minimum sont nécessaires pour l’escompte), éviter les retards de paiements, éviter les impayés, traiter les éventuels litiges avec célérité : cela donnera une bonne image de marque à votre entreprise

Renvoi

En matière procédurale, lorsque l’affaire n’est pas en mesure d’être plaidée, le juge peut rendre une ordonnance de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

Répétition de l’indu

Remboursement par celui qui a reçu une somme d’argent d’une personne ou d’un organisme alors qu’elle ne lui était pas due.Il existe également une action en répétition de l’indu, lorsque la personne indûment payée ne restitue pas la somme d’elle-même

Requête

Acte par lequel une personne, appelée requérante, fait une ou plusieurs demandes en justice dans une procédure qui sera non contradictoire.

Résiliation

Anéantissement non rétroactif d’un acte ou d’un contrat. On parle également de dissolution. En d’autres termes seuls les effets futurs sont anéantis, mais pas ceux passés. A ne pas confondre avec la résolution*.

Résolution

Anéantissement rétroactif d’un acte ou d’un contrat. Dans le cadre d’une résolution, l’acte est réputé n’avoir jamais existé, puisque tous ses effets, tans futurs que passés sont anéantis.Sanction souvent demandée lorsque dans un contrat synallagmatique l’une des parties n’a pas respecté ses obligations, dans ce cas l’autre sollicite la résolution judiciaire du contrat et la restitution de la chose.

Responsabilité (action en)

Lorsqu’une personne a commis un dommage causant un préjudice à autrui, ce dernier peut engager sa responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle en fonction du cadre dans lequel ils se trouvent.La responsabilité est engagée si la victime du dommage démontre une faute, une négligence ou une imprudence, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.L’objectif de cette action étant la réparation du dommage en nature ou via l’octroi de dommages et intérêts.

Saisie

La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d’exécution. Il y est procédé lorsqu’un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur

La saisie exécutoire est une procédure qui ne peut être exécutée que par un huissier de justice à la demande du créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur.

Il existe plusieurs types de saisies :

  • Saisie-attribution. Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
  • Saisie des rémunérations. Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
  • Saisie-vente. Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d’être remboursé sur le prix de la vente.

Saisie conservatoire

La saisie conservatoire ne peut être pratiquée que par un huissier de justice.

La saisie conservatoire vous permet de rendre les matériels, marchandises ou créances que votre débiteur détient indisponibles. Ils restent toujours sa propriété mais il ne peut plus les vendre. La saisie a l’avantage de préserver les intérêts du créancier en attendant une décision de justice. Elle peut également constituer un moyen de pression pour obtenir un règlement amiable.

Signification

Cela désigne en terme de Procédure, la Notification que l’on fait, la connaissance que l’on donne d’un arrêt, d’un jugement, d’un acte, par voie judiciaire et légale, par ministère d’huissier. La signification d’un arrêt, d’un jugement, d’un exploit, d’une requête, etc. Faire faire une signification par un huissier. Signification d’avoué à avoué.

Il s’agit de la notification faite par un Huissier de justice. Elle permet de porter à la connaissance des parties ou des tiers certains actes.

Solde

En matière de recouvrement de créance, le solde signifie la somme d’argent restant due au créancier par le débiteur.

Le Tribunal de Grande Instance

Il s’agit de la juridiction de droit commun du premier degré, il statue sur les matières civiles personnelles et mobilières dont le droit de créance excède 10 000 euros.Généralement, le Tribunal de Grande Instance siège en formation collégiale, avec des magistrats professionnels.

Tribunal de commerce

Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l’ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles.

Tribunal d’Instance

Juridiction d’exception, le Tribunal d’Instance a une compétence de principe depuis la loi du 26 janvier 2005, en matière civile personnelle et mobilière jusqu’à 10 000 euros, mais également les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.Il gère entre autre, les saisies des rémunérations et statue sur les injonctions de payer et les injonctions de faire dont la valeur est supérieure à 4000 euros.Le président peut ordonner des mesures en référés.

Vérification de créances

La « vérification des créances  » est la phase de la procédure de redressement judiciaire et de la procédure de la liquidation judiciaire au cours de laquelle il est procédé à l’examen des pièces déposées par chacun des créanciers pour justifier de la véracité et de la qualité des créances pour le payement desquelles chacun d’eux prétend au droit de concourir avec les autres à la répartition des sommes provenant de la liquidation des actifs appartenant à leur débiteur.

Voie d’exécution

Une « voie d’exécution » est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.