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Qu'est ce qu'une créance civile?

Sont qualifiées de créances civiles toutes les créances n'entrant pas dans une relation commerciale de professionnel à professionnel.

Le tribunal de droit commun sera saisi en cas de litige. Mais si au mois un des deux est commerçant la créance est dite mixte. J'ai la liberté de saisir le tribunal de commerce ou celui de droit commun. Enfin si les deux sont des commerçants la créance est commerciale et c'est le tribunal de commerce qui sera saisi en cas de litige.

En somme la créance est civile lorsqu' aucune des parties n’exerce le commerce comme profession a titre habituel et de façon permanente mais si les deux sont commerçants au sens du droit des sociétés la créances est commerciale.